Conditions générales de vente

PREAMBULE

Le site est édité par le Vendeur, PECATA SAS, dont le siège social est situé à l'adresse : 6 avenue Pierre et Marie Curie 43770 CHADRAC et immatriculée au RCS du Puy-en Velay 984 730 481.

La société PECATA (le « Vendeur ») propose sur le site Internet www.pecata.fr (le « Site Internet »), la vente en ligne d’articles de créateurs et fabricants référencés à destination d’acheteurs majeurs et ayant la pleine capacité juridique de contracter (les « Clients » ou le « Client »).
L’accès à ce service de site marchand par le Client est réservé à une utilisation strictement personnelle. L’accès à ce service est subordonné à l’ouverture d’un compte par le Client sur le Site Internet. Le Client doit fournir les données permettant son identification. Lors de l’ouverture de ce compte, il s’engage à ne fournir que des informations exactes. Pour accéder à ce service, le Client utilise l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. Il s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Client s’engage à en avertir immédiatement le service Client du Vendeur.

TERMINOLOGIE

 

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont dans le cadre des présentes Conditions Générales, la signification qui leur est donnée ci-dessous :

• « Client» : désigne toute personne, physique ou morale, utilisant et achetant un ou plusieurs Produit(s) site www.pecata.fr
• « Vendeur » : désigne la société PECATA, propriétaire du site www.pecata.fr
• « Utilisateur » : désigne toute personne jouissant du ou des Produit(s) acheté(s) sur le site www.pecata.fr
• « Produit » désigne tout produit mis en vente par la société PECATA sur son site marchand
•  « Conditions Générales de Vente » : désigne le présent document pouvant être abrégé « CGV »
• « Site Internet » : désigne le site marchand du Vendeur : www.pecata.fr

 

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente du site PECATA.

Les conditions générales de vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par la société PECATA.

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations contractuels du Vendeur et de son Client dans le cadre d'une vente à distance de biens ou de prestations. Les CGV régissent exclusivement la relation entre le Vendeur et le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

1. BOUTIQUE EN LIGNE

Le Site PECATA est un site de vente en ligne d’articles de créateurs et fabricants régionaux dans divers domaines.

Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site. 

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement. 

 

1. PROCEDURE DE COMMANDE

 

Les Produits proposés par le Vendeur sont présentés sur le Site Internet avec un descriptif  permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Il sélectionne chaque Produit qu’il souhaite acheter et l’ajoute à son panier. Lorsqu’il a sélectionné tous les Produits qu’il désire acheter, il confirme le contenu de son panier et passe ainsi la commande.

Il est alors dirigé vers une page récapitulant les informations contractuelles comportant le détail des produits sélectionnés, leur prix et les options de livraisons avec leur coût respectif. Il choisit l’option de livraison, la méthode d’envoi et de paiement qui lui convient le mieux.

Il clique ensuite sur le bouton d’achat qui se situe en bas de la page pour confirmer et passer sa commande. Il accepte préalablement les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, ce qui lui permet de valider sa commande.

Une fois la commande validée, le Client reçoit un message de confirmation de prise en compte de sa commande. La vente n’est définitive qu’après l’envoi, par courrier électronique, au Client, de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement de l’intégralité du prix. L’adresse email utilisée par le Vendeur est celle renseignée par le Client lors de la création de son compte Client.

Les Produits sont expédiés au Client selon les modalités fixées à l’article 6. Le Client reçoit un courrier électronique du Vendeur l’informant de l’envoi des articles par le Créateur. A cette occasion, le Vendeur lui communique les informations relatives au suivi. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet à la rubrique « Votre compte ».
Le Client accepte d’obtenir les factures de ses achats par voie électronique. Les factures électroniques seront mises à sa disposition dans son espace personnel situé à la rubrique « Votre compte » sur le Site Internet. L’archivage des factures sera effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la commande, le Client en est informé rapidement par courrier électronique et le(s) Produit(s) manquant(s) est/sont automatiquement annulé(s) et remboursé(s). Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commandes d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

1. TARIFS

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC, sur la fiche descriptive. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport, de livraison et de douanes le cas échéant, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la commande, y compris ces frais. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Une facture électronique est établie par le Vendeur et adressée au Client par courrier électronique lors de la confirmation de l’expédition des Produits commandés..

1. MODALITES DE PAIEMENT ET SECURISATION

 

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé. 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé (cartes bancaires de type Visa ou MasterCard, ShopPay, Paypal...) Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectifs des sommes dues au Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Le Vendeur reste propriétaire du Produit commandé jusqu’au paiement définitif et intégral du prix de vente. En cas de défaut de paiement alors que le Produit a été livré, le Client s’oblige à restituer le Produit non payé en assurant la totalité des frais.

1. MODALITES DE LIVRAISON

 

6-1 Généralités

 

Les frais de livraison sont à la charge de du Client hormis le cas d’une remise en main propre qui ne comprend pas les frais de livraison.

Les frais de livraison sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.

Le Vendeur assure la livraison des commandes en France et à l’étranger (Zone UE).

Le Vendeur vous propose des modes de livraison ou de délivrance différents selon modalité : Livraison à domicile, en point relais ou en Click&Collect  retrait 43770 CHADRAC)

Le Vendeur met tout en œuvre pour que les Produits soient livrés dans les meilleurs délais. Les commandes enregistrées sur le Site Internet le vendredi à partir de 17 heures, le samedi ou le dimanche ne seront traitées qu’au lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant. Les Produits commandés par le Client sont expédiés par le Vendeur dans un délai de 48 à 72 heures courant à compter de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur. L’expédition n'est programmée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur. 

La livraison peut être retardée pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur s’engage à tenir informé le Client de la situation. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retards de livraison, de perturbations ou d’erreurs imputables aux fournisseurs / transporteurs. Si le colis est endommagé ou son contenu n’est pas conforme à la commande, le Client devra contacter le Service Client du Vendeur dans un délai de 7 jours suivant la réception des produits afin d’initier la procédure de retour des Produits.

6-2  Livraison « standard »

Le Client peut opter pour une livraison dites « standard » des Produits commandés selon les modalités proposées sur le site :

• Adresse de livraison indiquée par le Client : Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne et selon les modalités qu’il a choisies lors de sa commande.  Le Client doit veiller à l’exactitude de son adresse de livraison, tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
• Point Relais sélectionné lors du passage de la commande.

 

6-3  Retrait en local - Click & Collect

Le Vendeur propose au Client une solution de retrait en local gratuite des Produits afin de permettre au Client d’économiser les Frais de Livraison des Produits.

Lorsque le Client opte pour cette solution, il s’engage à venir retirer l’Article dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la conclusion de la vente.

Les Produits sont à retirer au point de vente suivant  : Supérette PROXI  au 12, Avenue Pierre et Marie Curie 43770 CHADRAC. Pour tout retrait à cette adresse, vous devrez présenter obligatoirement votre bon de commande ou votre carte d'identité au Vendeur.

Les retraits sont possibles aux horaires d'ouverture du point PROXY de Chadrac :

Du lundi au Samedi  : 7h30-12h30   &  15h00-19h30

Dimanche : 8h30-12h30

Un message de confirmation de disponibilité de la commande vous sera transmis dès que la commande sera en point de retrait (délai entre 24 et 72h).

6-4  Effet de la Livraison 

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment où le Client prend physiquement possession des Produits à l’adresse de livraison indiquée.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des Produits, il appartient au Clients ou au destinataire de s’assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande, et de vérifier l’état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande.

Si, lors de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Clients ou le destinataire des Produits procédera à l’ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Produits. En cas d’endommagement résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer « refus pour avarie » sur le bon de retour.

En cas de défaut apparent du colis, le Client devra faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; il lui appartiendra, s’il y a lieu, de refuser le colis.

Pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs délais adresser sa demande par mail avec photos de l’article défectueux par l’intermédiaire de la rubrique « contact » sur le Site.

 

6-5  Droit de Rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la date de réception du Produit. Ensuite, le Client devra renvoyer le Produit pour lequel il se rétracte au Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier au Vendeur votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en contactant le service Client via le Site Internet, rubrique : « contact ». Un modèle de déclaration de rétractation est annexé au présente CGV.

Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Le Client pourra demander l'échange ou le remboursement du Produit retourné, sans pénalité, les frais de retour étant pris en charge par le Vendeur.

Les Produits ne pourront être repris ou échangés que s’ils sont restitués dans leur emballage d’origine, avec toutes les étiquettes, scellé et vierges de toute utilisation pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé (par exemple, les produits cosmétiques, les boucles d’oreilles et piercing…).
A réception des Produits, le Vendeur procède sous 48h à la vérification de l’état des produits.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’Achat du Produit par le Client.

Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation à savoir :

• tout produit sur-mesure ;
• tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié ;
• tout produit périssable ;
• tout produit vidéo
• tout produit de presse, livres

6-6  Echanges et Remboursements

Sans préjudice des dispositions sur le droit de rétractation figurant à l’article 6-5 ci-dessus, le Vendeur offre également à ses Clients un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits pour retourner tout ou partie de sa commande ne lui donnant pas satisfaction afin de se faire rembourser. L’échange n’est, lui, pas proposé pour le moment. Le Client souhaitant se faire rembourser tout ou partie de ses Produits se rend à la rubrique « Votre compte », puis « commandes et retour » afin d’initier une procédure de retour. Le Vendeur émet un bon de retour à ses frais au Client qui le remplit en ligne et l’imprime. Lors de l’émission de ce bon de retour, le Vendeur informe le Client de l’adresse de retour du ou des Produits. Les Produits sont à retourner dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés du bon de retour. Ils ne doivent pas avoir été utilisés, endommagés, salis ou lavés par le Client. Ils doivent être retournés dans un emballage approprié. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Une fois les Produits retournés, le Vendeur, après avoir constaté le bon état des Produits, remboursera le Client par virement sur son compte bancaire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la réception du colis retourné.

1. GARANTIES LEGALES

 

L’Utilisateur bénéficie auprès du Vendeur des garanties légales de conformité, vis-à-vis des produits défectueux et des vices cachés, telles que prescrites par la loi française. En particulier, l’Utilisateur bénéficie des garanties suivantes :

8-1  Garantie de conformité

 

L’Utilisateur bénéficie d’une garantie contre les défauts de conformité existant lors de la livraison des Produits. Ces défauts peuvent également résulter de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation.
Pour être considéré comme conforme au contrat, le Produit doit :

 -  Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à sa description et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle.

-   Présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

La garantie légale de conformité est valable pour tout bien neuf ou d’occasion pendant deux (2) ans à compter de la livraison, indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client doit effectuer sa demande de retour auprès du Vendeur, aux coordonnées indiquées sur la facture accompagnant le Produit. L’application de la garantie légale de conformité a lieu sans frais pour le Client. Le Client qui formule une demande en garantie de conformité obtiendra la réparation ou le remplacement du Produit non conforme ou se fera restituer le prix ou partie du prix du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

8.2 Garantie des vices cachés

L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

L’action résultant des vices rédhibitoires peut être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

L’Utilisateur effectue sa demande de retour auprès du Vendeur
L’Utilisateur a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix, selon l’accord conclu avec le Vendeur. L’Utilisateur sera remboursé par le Vendeur des frais résultant du retour du Produit.

1. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

8-1 Responsabilité

La responsabilité du Vendeur envers le Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. Elle ne saurait non plus être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. Le Vendeur s’engage à faire son maximum pour la mise en œuvre du service offert au Client. En outre, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site Internet, notamment en ce qui concerne la description des Produits. Les descriptions des Produits en vente sur le Site Internet sont données à titre indicatif. De même, les photographies peuvent légèrement différer de la réalité et n’ont pas valeur contractuelle. Elles ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Enfin, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de rupture de stock.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, le Vendeur ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. 

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir au Vendeur contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser le Vendeur de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

8-2 Force Majeure

 

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues. La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.

La suspension des obligations de chacun des parties ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

• INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment. Elles sont traitées par le Vendeur à des fins de gestion de la relation Client et de prospection. Elles sont accessibles à tout moment dans la rubrique « Votre compte ». Le Vendeur ne transmet aucune information personnelle à des tiers à des fins de prospection, mais peut être amené à les divulguer à ses partenaires chargés de l’expédition des commandes, aux organismes et autorités légalement habilités, dans la mesure où la divulgation est requise ou autorisée par la loi, ou lorsque le Vendeur le jugera nécessaire ou approprié pour satisfaire aux lois et autres textes applicables, ou pour protéger ou défendre ses droits ou ceux de ses Clients ou toute autre personne. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Toutes les informations personnelles sont stockées chez l’hébergeur du Site Internet dont les coordonnées figurent sur le Site Internet sous la rubrique « Mentions Légales ». Si le Client l’a préalablement accepté, il pourra recevoir des courriers électroniques ou des SMS de marketing de la part du Vendeur dont il peut se désinscrire à tout moment. Pour les emails il devra cliquer sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque email et pour les SMS il devra répondre STOP.

• PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des Services au Client.

• MODIFICATION DES CONDITIONS

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site. 

En outre, le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. 

  

La date figurant au début des présentes Conditions Générales de Vente sera modifiée pour indiquer la dernière date de révision.

Les Conditions Générales de Vente applicables à une commande sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

• DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

• LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE

 

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d'accord amiable, le Client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du Vendeur.

ANNEXE

 

 

FORMULAIRE DE DECLARATION DE RETRACTATION

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.pecata.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l'attention de

 

PECATA SAS

6 avenue Pierre et Marie Curie

43770  CHADRAC

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des articles ci-dessous :

 

-  Commande du "Date": ...........................................................

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :